CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour 18 mars 2026

Notre service clients est à votre disposition pour vous assister ou répondre à vos questions en cas de besoin par téléphone au 06 89 54 26 13, via notre site Internet www.mysmartbook.fr (le « Site ») ou par courriel via [email protected] (sans frais additionnel de notre part : service gratuit, prix d’un appel vers un numéro fixe ou d’une connexion internet).

1. Principes Généraux :

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par notre société MY SMART BOOK (la « Librairie »), Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 989 655 246, dont le siège est situé 4 Avenue Laurent Cely, 92 600 Asnières-sur-Seine (Siret n°989 655 246 00019 - TVA Intracommunautaire : FR32989655246) via son Site. Elles sont accessibles en ligne et une version peut vous en être adressée par courriel.

Leur acceptation sans réserve vous est proposée après lecture par un simple cochage de case. Elle est nécessaire techniquement pour nous passer commande. Nous pouvons modifier nos CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la validation de cette commande.

2. Définitions

Les termes ou expressions mises termes italiques gras ont les significations suivantes :

• CGV : Ces Conditions Générales de Vente, telles qu’amendées et en vigueur ;
• Compte Client : Compte ouvert sur le Site au nom du Client ;
• Client(s) : Consommateur(s) réalisant des achats sur notre Site ;
• Commande : Demande d’achat présentée et validée par le Client, avant paiement ;
• Contrat : Contrat de vente électronique sur le Site, sur Commande et paiement ;
• Ebook : Fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit retranscrite sous la forme d’un livre numérique, Audiobooks et/ou Smartbooks ;
• Librairie : Notre société, visée en préambule ;
• Licence d’Utilisation : Conditions d’utilisation des Ebooks ;
• MTP : Mesures Techniques de Protection des éditeurs et diffuseurs d’Ebooks ;
• Produits : Biens et services proposés à la vente sur notre Site ;
• Site : www.mysmartbook.fr ;
• Territoire : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, figurant en descriptif des Ebooks ;
• Utilisateur : Personne naviguant sur le Site sans effectuer nécessairement d’achat.

3. Déclarations et garanties :

Ces CGV s’ajoutent sans se confondre avec les documents séparés suivants :

• Nos Mentions légales identifiant l’éditeur et l’hébergeur du Site
• Notre Politique de confidentialité et de cookies
• Nos Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») du Site

Pour passer Commande, vous devez être majeur et ne pas faire l’objet d’interdit ou restrictions vous limitant l’accès à l’e-commerce, prendre connaissance et confirmer avoir compris ces documents séparés ainsi que les caractéristiques et des conditions d’emploi des Produits concernés. Vous attestez de l’exactitude des déclarations fournies par vos soins et endosserez seul toutes les conséquences de déclarations fausses ou inexactes. Vous devez aussi attester avoir pleine capacité pour acheter les Produits commandés et pouvoir en payer effectivement le prix dans les conditions indiquées. Vous acceptez de recevoir de notre part des courriels et ils seront en principe réputés reçus à la date de leur envoi à l’adresse que vous aurez renseignée de bonne foi, sans usurpation d’identité.

4. Produits

4.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites dans des fiches techniques disponibles sur notre Site.

Elles sont susceptibles d’évoluer de temps en temps. Les Produits sont pour l’essentiel des fichiers numériques correspondant à la dématérialisation de textes narratifs ou livres papier (Ebooks), de leur lecture et/ou retranscription audio (Audiobooks), ou des Ebooks conversationnels (Smartbooks). Les photographies, visuels et éléments descriptifs non techniques et/ou chiffrés figurant tant sur notre Site que sur d’éventuels prospectus, catalogues ou autres supports promotionnels n’ont qu’une valeur indicative. Il est expressément convenu qu’en cas de différence entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les Produits commandés, notre responsabilité ne pourra être engagée.

4.2 Disponibilité

Nos Produits sont proposés à la vente à destination de la France, où ils peuvent être commandés, dans la limite de leur disponibilité, dont le niveau est vérifié par nos soins plusieurs fois par jour. Dans le cas où un Produit ne serait plus disponible temporairement ou définitivement, nous nous efforçons d’en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais sur le Site.

5. Prix

Le prix du livre numérique en tant que tel est réglementé en France notamment par une loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, qui impose à l'éditeur de fixer un prix de vente au public pour les livres numérique homothétiques (version numérique de livre imprimé) ou susceptibles d'être imprimés, avec des exceptions dépendant notamment du contenu de l’offre, de ses modalités d’accès ou d’usage, d’intégration à des offres de licences d’utilisation. Le prix des Produits proposés figure sur notre Site. Ce prix peut être modifié à tout moment, principalement à l’initiative des éditeurs des livres ou en fonction des droits ou taxes imposés par les pouvoirs publics. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et de répercuter les changements de taxes ou de taux de TVA automatiquement sur le prix de nos Produits. Le prix d’une Commande validée et confirmée est ferme et non révisable. Le prix des Produits est exprimé en euros, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, au taux applicable à la Commande. Les mentions figurant dans la Commande tiennent compte de toutes les réductions consenties.

6. Processus

6.1 Commandes

Pour acheter des Produits par notre Librairie, il vous suffit de sélectionner celui ou ceux de votre choix parmi ceux proposés sur Site (avec caractéristiques et prix) et de les placer dans votre « panier ». Ce panier contient un récapitulatif détaillé de votre projet de commande, ce qui vous permet de le vérifier, modifier, supprimer ou valider en fin de course. Vous ne pouvez valider une commande qu’après avoir lu, compris et accepté nos CGU, CGV, les prix applicables, volumes et quantités des Produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables, les termes de la Licence d’Utilisation des Produits commandés, de nous l’avoir confirmé. Une commande validée devient alors une Commande ferme de votre part. Cette Commande nous est alors soumise pour confirmation. Elle devient un contrat de vente si et lorsque nous mettons notre confirmation à votre disposition. Nous vous recommandons de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande sur un support papier ou informatique durable.

6.2 Pré-commande

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une précommande avant leur « sortie » ou mise à la disposition du public. Le processus à suivre est le même que pour une Commande classique. Vous serez informé par notre Librairie de la mise à disposition des Produits commandée au prix indiqué lors de la précommande et/ou en cas de difficulté ou retards significatifs prévisibles. Vous disposez d’un droit d’annulation de votre précommande jusqu’à sa mise à disposition dans les conditions convenues.

6.3 Absence de droit de rétractation pour fourniture immédiate

Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 13° : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : (a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et (b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et (c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Ainsi, si vous êtes consommateur et que vous demandez expressément la fourniture du/des Livre(s) à contenus numérique(s) dès la validation de votre Commande et paiement (au vu de la mention obligatoire : « Vous reconnaissez que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et que vous perdez votre droit de rétractation. »), donc avant la fin du délai de 14 jours prévu par la réglementation en vigueur, vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Il vous sera envoyé une confirmation de cette renonciation et en sera conservé une trace probante sur support durable. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

6.4 Annulation / Refus de Commande

Notre Librairie propose ses Produits exclusivement sur via son Site, au détail et à destination de clients consommateurs finaux sur le territoire métropolitain. Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler toute Commande qui nous apparaît ne pas entrer véritablement dans ce cadre, ou respecter le Territoire autorisé par les éditeurs, ou en présence de tous signes, comportements, antécédents ou déclarations frauduleux ou problématiques objectivement au regard de la réglementation applicable. Le cas échéant, nous vous en informerons aux coordonnées fournies lors de votre Commande.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas d’annulation de Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, a priori via le Site et/ou les coordonnées que vous nous aurez fournies et vous serez remboursé des sommes versées au titre de la réservation de pré-commande ou de la partie de Commande qui ne pourrait pas être honorée dans des conditions raisonnables, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

Les Commandes acceptées, contractuelles, font l’objet d’un archivage avec une version des CGV disponibles sur support durable.

6.5 Paiement et sécurisation de vos achats

Le règlement des Commandes s’effectue uniquement en euros, toutes charges et toutes taxes comprises, par carte bancaire. Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL, procédés de brouillage et de cryptage renforcés pour protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement.)

6.5.1 Paiement par carte bancaire

Notre site utilise la solution 3-D Sécure de notre prestataire Worldline.

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur notre Site sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Master Card et Bancontact. Cette liste est susceptible d’évoluer ou changer. Nous nous réservons le droit de restreindre l’usage de cartes de paiement domiciliées hors France. Seules les cartes de paiement domiciliées en France, Dom/Tom, Belgique et Suisse sont susceptibles d’être acceptées techniquement sur le Site. Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, vous aurez à transmettre à notre Librairie ou à son prestataire gérant le paiement de façon sécurisée le cryptogramme visuel (CVV) de votre carte bancaire, lors de chaque opération de paiement. Si vous le souhaitez, vous pourrez sauvegarder de façon sécurisée vos données bancaires auprès de notre prestataire WORLDLINE.

6.5.2 Sécurité des paiements et dispositions générales

Notre Librairie utilise l’outil de paiement sécurisé WORLDLINE. La sécurité du paiement repose sur votre authentification avec confidentialité de vos données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Vous déclarez et garantissez avoir la capacité et/ou toutes les autorisations nécessaires pour passer Commande et utiliser le mode de paiement choisi, parmi ceux disponibles, pour la régler intégralement. Les services de paiement utilisés doivent émaner de services et/ou établissements bancaires ou financiers, habilités en France.

Nous nous réservons le droit de suspendre, annuler ou bloquer tout ou partie de vos Commandes, quel que soient leur nature et degré d’exécution, en cas d’incident, de défaut de paiement ou de paiement partiel, fraude ou tentative de fraude. Les informations relatives à une Commande et vous concernant généralement peuvent être transmises à tout tiers à des fins de vérification et dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet.

6.6 Livraison

Un Produit commandé est livré par envoi de liens de téléchargements et/ou en vous permettant de le consulter d’une façon ou d’une autre, ce qui vaut livraison définitive. Cet envoi intervient en principe dans les minutes qui suivent la conclusion du contrat.

N’est pas livré l’ebook qui ne peut être téléchargé ou consulté normalement de notre fait conformément aux normes techniques et règles de l’art applicables au moment de l’envoi de ces liens de téléchargement ou de l’autorisation de consultation. Ceci concerne notamment les fichiers corrompus, l’envoi de fichiers ne correspondant pas à la Commande. En cas d’anomalie, il vous appartient d’utiliser la ligne Internet spécifique de résolution d’anomalies mise à votre disposition dans la rubrique « contact » de notre Site et/ou de nous informer par courriel ou en appelant au numéro figurant en tête.

6.7 Absence de droit de rétractation, cas d’annulation d’une Commande

Produits précommandés non livrés : une pré-commande peut être annulée sur Site en tout ou partie pour les Produits non encore livrés.

Pour les Produits livrés : le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu dans le cas général à l’article L.121-21 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux Produits pour lesquels la livraison a été pleinement exécutée immédiatement avec renonciation (voir ci-dessus).

Par ailleurs, compte tenu de la nature des Produits, il ne peut être envisagé ni retour ni échange de Produits livrés.

En cas d’impossibilité ou de difficultés à livrer normalement un Produit justifiant son remboursement, ce dernier sera effectué par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé à sa Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle notre Librairie aura validé le remboursement.

7. Garanties légales contre les défauts de conformité des contenus numériques

Le cas échéant, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article ‎6.6, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et vices cachés qui peuvent nous amener à échanger ou vous rembourser des Produits défectueux. Nous vous invitons dans une telle éventualité à nous contacter par courriel à l’adresse figurant en tête.

En cas de défaut de conformité (art L.217-8 et s. du code de la consommation), un client « consommateur » peut solliciter une réparation ou le remplacement du Produit litigieux sous 24 mois de sa livraison, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours, s’il ne correspond pas à ce qu’il pouvait légitimement attendre pour un consommateur moyen. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un vendeur peut refuser une mise en conformité impossible ou dont les coûts seraient disproportionnés. Une réparation prolonge la garantie de 6 mois. Un remplacement fait courir une nouvelle garantie. En cas de résolution, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Le client consommateur peut aussi mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus (articles 1641 et s. du code civil) : dans cette hypothèse, il peut choisir entre une résolution de la vente ou une réduction du prix.

8. Responsabilité

Notre Librairie ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même notre responsabilité au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure ou fait du prince. En tout état de cause, sauf texte impératif d’ordre public de protection, notre responsabilité directe ne saurait excéder en tout le prix net réglé par vos soins pour le ou les Produit(s) concernés.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Accès

S’agissant de l’accès au Site et ses contenu et Produits, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et de cookies, incluses à ces CGV par référence.

9.2 Respect des droits d’auteur

Il est rappelé et vous acceptez expressément que les livres numériques contiennent des œuvres de l’esprit et sont soumis à des droits de propriété intellectuelle que vous vous engagez à respecter. Les Produits présentés et proposés à l’achat sur notre Site sont destinés à votre usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage, le transfert à un tiers, la mise disposition, à titre onéreux ou gratuit, sont interdits. Les livres numériques achetés sur le Site sont protégés par des Mesures techniques de protection ou « systèmes de Digital Rights Management » -dits « DRM »-, c’est à dire des systèmes de protection permettant de contrôler leur utilisation et en particulier leur copie dans le cercle privé. Ils ont pour objectif d’offrir à nos clients un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des œuvres. Vous vous engagez à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés ainsi qu’à tout dispositif poursuivant le même objectif. Ces Mesures Techniques de Protection (MTP) sont régies par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Toute tentative de contournement de ces MTP est passible des sanctions prévues par cette loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans nos CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, vous exposerait à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales. Les livres numériques délivrés par ePagine sont protégés exclusivement par Marquage (Watermark), ou DRM Adobe, ou DRM LCP certifiée Edrlab, à l’exclusion de tout système propriétaire et fermé.

9.3 Licence d’utilisation

Tout Produit livré va de pair, lorsque nécessaire, avec une licence d’utilisation conclue directement entre vous et l’éditeur du livre numérique concerné, par lequel cet éditeur vous concède, en tant qu’utilisateur final, une licence personnelle d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par vos soins à notre Librairie du droit d’utilisation de chacun d’eux, dans les limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques. La Licence d’utilisation figure dans la fiche technique du Produit concerné. A défaut, celle figurant en annexe est applicable.

10. Dispositions diverses

10.1 Bonne foi

La Librairie s’engage comme vous à se comporter et agir toujours de « bonne foi » et de façon économiquement viable et raisonnable, en fonction du contexte et des circonstances.

10.2 Nullité partielle

Si une(des) stipulations des présentes étaient déclarées nulle ou invalidées du fait d’une législation, réglementation ou décision définitive rendue par une juridiction française régulièrement compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si besoin, la ou les stipulations problématiques seront remplacées par les plus proches du sens d’origine qu’admettrait les législations et réglementations en vigueur.

10.3 Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.4 Caractère personnel du contrat et de la licence

Le contrat de cession ebook et la licence y afférente vous sont strictement personnels, non cessibles et non transférables à des tiers.

11. Différends

11.1 Langue, public visé, loi applicable

Nos CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi même s’il en circule des traductions. Elles s’adressent à un public français, en France. Elles sont soumises à la loi interne française, sans renvoi et avec exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

11.2 Tentatives obligatoires de règlement amiable

En cas de litige concernant ces CGV, leur validité, interprétation, suites ou conséquences, vous vous engagez à vous rapprocher de nous pour chercher à y trouver une solution amiable. A cette fin, vous devez nous adresser un dossier complet, justifié et documenté de vos doléances. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée par la discussion dans le mois suivant réception d’un dossier complet ou du dernier élément le complétant, le litige sera considéré comme un litige persistant.

Si vous intervenez comme consommateur : Vous pouvez le soumettre à la médiation en écrivant à CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, Tel : 01 89 47 00 14, site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php , contact : [email protected] , après nous avoir signalé par écrit votre décision. La Médiation fait partie des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD), dont font également partie la conciliation, la négociation directe ou entre avocats, la transaction, la procédure participative, voire l’arbitrage. Quoique ces CGV s’adressent à un public français, en France métropolitaine, nous vous rappelons qu’en cas de litige transfrontalier en Europe, un consommateur peut avoir recours au centre européen des consommateurs (CEC) .

11.3 Compétence juridictionnelle

Un litige persistant pourra être soumis par la partie concernée la plus diligente aux tribunaux français compétents conformément aux règles de procédure internes.

Si vous êtes consommateur de France métropolitaine visé par notre Site, il s’agit du tribunal du lieu de votre domicile ou, à votre choix, du lieu de livraison effective du Produit. Pour un consommateur domicilié hors France métropolitaine, le Site est strictement passif, de sorte que votre action contre nous devra être engagée devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre (où est situé notre siège social).

Dans les autres cas, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de demande de mesures préparatoires, provisionnelles, d’urgence, sur requête, en référé ou similaires.

ANNEXE : LICENCE D’UTILISATION POUR L’UTILISATEUR FINAL

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

MY SMART BOOK attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". MY SMART BOOK se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’Utilisateur Final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions Générales de Vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.